J.O. Numéro 149 du 29 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1974 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut

NOR : DEFD0001714A



Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 1er juillet 1974 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 1er juillet 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, les mots : « congés pour couches et allaitement ou pour adoption » sont remplacés par les mots : « congés de maternité ou d'adoption ».
II. - A l'article 3, le texte du premier tiret est remplacé par le suivant :
« - pour l'armée de terre, par les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne. »
III. - A l'article 3, deuxième tiret, les mots : « région militaire de défense » sont remplacés par les mots : « région terre » et les mots : « et situé dans le ressort du commandement militaire d'Ile-de-France » sont supprimés.
IV. - A l'article 4, les mots : « avec demi-solde » sont remplacés par les mots : « avec solde réduite de moitié ».
V. - A l'article 5.1, les mots : « congés postnatals d'une durée maximum de deux ans » sont remplacés par les mots : « congés parentaux ».

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Art. 3. - Les autorités désignées au II de l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Alain Richard